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IOS2601 ASSIGNMENT 1 SEMESTER 1 – 2023 (722381)

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9
Publié le
23-03-2023
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2022/2023

IOS2601 ASSIGNMENT 1 SEMESTER 1 – 2023 () DUE DATE: 24 MARCH 2023

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IOS2601 ASSIGNMENT 1
SEMESTER 1 - 2023
UNIQUE NUMBER: 722381


DUE DATE: 24 MARCH 2023

, QUESTION 1



1. With specific reference to section 13(1) of the Interpretation Act 33 of 1957, what
do you understand by the terms “adoption”, and “commencement” of legislation?
(5)



2. List and briefly discuss the requirements which were laid down in National
Coalition for Gay and Lesbian Equality v Minister of Home Affairs 2000 (2) SA 1
(CC), before reading-in or severance could take place. Ms (10)



3. Explain the terms “reading-down”, “reading-in” and “severance”. (10)



4. With reference to the case of Commercial Union Assurance Co v Clark 1972 (3) SA
508 (A) and Weenen Transitional Council v Van Dyk 2002 (4) SA 653 (SCA) explain
and distinguish between the directory and peremptory provisions. (15)



5. What effect has section 39(2) of the Constitution had on statutory interpretation in
South Africa.




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Établissement
Cours

Infos sur le Document

Publié le
23 mars 2023
Nombre de pages
9
Écrit en
2022/2023
Type
AUTRE
Personne
Inconnu

Sujets

€2,66
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