Samenvatting Frans 2e jaar - 1e semester

Français – cursus
Module 1 – À la découverte du langage juridique

1 – La procédure judiciaire

Een rechtbank: ………………………………… Een gerechtshof: ……………………………..
Les différentes parties (procédure civil) Les différentes parties (procédure civil)

a. …………………………………………….. a. ……………………………………………..

b. …………………………………………….. b. ……………………………………………..


Les différentes parties (procédure pénale) Les différentes parties (procédure pénale)

a. …………………………………………….. a. ……………………………………………..

b. …………………………………………….. b. ……………………………………………..

c. …………………………………………….. c. ……………………………………………..


Een vordering voor de rechter brengen

……………………………………………………………

Procédure civile : Le conseiller d’appel peut :
Le premier juge peut déclarer cette demande :
a. Het beroep verwerpen en aldus
a. Recevable <-> ……………………………. het aangevochten vonnnis
bevestigen:
b. Fondée <-> ……………………………. …………………………………………………....
…………………………………………………….
…………………………………………………….
En d’autres mots, le juge …………. un jugement
b. Het beroep aanvaarden:
…………………………………………………….

En d’autres mots, le juge rend …………………

Une des deux ………….. n’est pas d’accord avec
la décision prise par le premier juge.

Elle va …………………………………………….
le jugement, elle va ………………... appel

, 2 – Les différentes branches du droit

1. Le doit international
2. Le droit interne
a) Le droit public
o Le droit constitutionnel
o Le droit administratif
o Le droit fiscal
o Le droit pénal
o Le droit judiciaire

b) Le droit privé
o Le droit civil
 Droit des personnes
 Le droit familial
 Le droit de succession

o Le droit des biens
o Le droit des obligations
o Le droit commercial

o Le droit social
 Le droit du travail
 Le droit de la sécurité sociale

o Le droit international privé


Quel droit ?
1. La taxe à la valeur ajoutée (TVA) répond à certains critères de territorialité
2. Le chef du personnel l’a licencié sans préavis
3. Le semaine passée ce suspect aurait violé au moins trois femmes
4. Est-ce que les fonctionnaires ont le droit de grève ?
5. Le montant de l’indemnité de maternité dépend de votre statut (salariée ou
chômeuse) et de votre revenu
6. M. Bobet est décédé sans laisser de successeur de connu
7. L’État belge s’est transformé d’un état unitaire en un état fédéral grâce aux réformes
successives
8. La société Impanis ne respecte pas le jeu de la concurrence
9. Il comprend l’ensemble des règles et des principes qui gouvernent l’organisation et le
fonctionnement de la justice exercée, en matière civile, par les cours et les tribunaux
10. Monsieur Duprez donne sa maison en location et fixe le loyer à 2.000 euros par mois

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Travail
Travail Sécurité
Fiscal Sécurité Pénal
Sécurité sociale sociale
sociale

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Succession Constitutionnel Commercial Judiciaire Civil