Partie QCM
1_ Quel principe gouverne l'application de la loi française dans l'espace ?
a_ le principe de territorialité
b_ le principe d extra-territorialité
2 _ La loi française est applicable aux infractions :
a_ préparées sur le territoire de la république
b_ commises sur le territoire de la République
Art 113_2 du code pénal
« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le
territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors
qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »
3_ Si l'auteur principal agit en France et que le complice sévit à l'étranger, la
loi française est-elle applicable au complice ?
a_ oui
b_ non
Oui, le complice suit le criminel, en vertu de la règle de l'emprunt de
criminalité.
4_ Existe-t-il des dérogations au principe de non rétroactivité de la loi pénale
?
a_ oui
b_ non
1_ Quel principe gouverne l'application de la loi française dans l'espace ?
a_ le principe de territorialité
b_ le principe d extra-territorialité
2 _ La loi française est applicable aux infractions :
a_ préparées sur le territoire de la république
b_ commises sur le territoire de la République
Art 113_2 du code pénal
« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le
territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors
qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »
3_ Si l'auteur principal agit en France et que le complice sévit à l'étranger, la
loi française est-elle applicable au complice ?
a_ oui
b_ non
Oui, le complice suit le criminel, en vertu de la règle de l'emprunt de
criminalité.
4_ Existe-t-il des dérogations au principe de non rétroactivité de la loi pénale
?
a_ oui
b_ non
