Séance 1 : La compétence de la juridiction administrative
Le juge administratif
Conseil constitutionnel Conseil de la concurrence 1987 : La juridiction
administrative est compétente dans l’annulation ou la réformation des décisions prises
dans l’exercice, des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le
pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les
organismes publics placées sous leur autorité ou leur contrôle.
CE Frampart 1960 : Le juge administratif est compétent en ce qui concerne les
mesures de police administrative.
CE Terrier 1903 : Le contentieux contractuel des collectivités locales relève du juge
administratif.
TC Comité d’établissement de Pôle emploi 2011 : Les juridictions administratives
sont compétentes en ce qui concerne les actes réglementaires relatifs au personnel
d’un établissement public à caractère administratif.
CE Minaire et autres 1937 : Le juge administratif est compétent pour connaître de
la situation des fonctionnaires dans le cadre des litiges individuels ou collectifs.
La juridiction administrative
Article L311-1 CJA : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de
droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet
du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à
une autre juridiction administrative ».
Article L311-4 CJA : Il est question des domaines relevant de la compétence du
Conseil d’Etat en premier ressort.
La compétence territoriale du tribunal administratif
Le juge administratif
Conseil constitutionnel Conseil de la concurrence 1987 : La juridiction
administrative est compétente dans l’annulation ou la réformation des décisions prises
dans l’exercice, des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le
pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les
organismes publics placées sous leur autorité ou leur contrôle.
CE Frampart 1960 : Le juge administratif est compétent en ce qui concerne les
mesures de police administrative.
CE Terrier 1903 : Le contentieux contractuel des collectivités locales relève du juge
administratif.
TC Comité d’établissement de Pôle emploi 2011 : Les juridictions administratives
sont compétentes en ce qui concerne les actes réglementaires relatifs au personnel
d’un établissement public à caractère administratif.
CE Minaire et autres 1937 : Le juge administratif est compétent pour connaître de
la situation des fonctionnaires dans le cadre des litiges individuels ou collectifs.
La juridiction administrative
Article L311-1 CJA : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de
droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet
du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à
une autre juridiction administrative ».
Article L311-4 CJA : Il est question des domaines relevant de la compétence du
Conseil d’Etat en premier ressort.
La compétence territoriale du tribunal administratif
