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Examen

LLB European and International Law RUG : Criminal Law Part B : All cases and criterias required for the exam Questions and Answers Grade A+ 2023

  • Cours
  • LLB European and International Law RUG : Criminal
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  • LLB European And International Law RUG : Criminal

VENDITELLI v. ITALY ( W 1 ) : facts of the case - -Facts of Significance: -Mr. Venditelli's flat was sealed on grounds that he had infringed the town planning regulations. -He lodged three applications for release of property. -Trial was set, but postponed.-He was suspended -lodged an appeal. ...

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Aperçu 3 sur 25  pages

  • 29 avril 2023
  • 25
  • 2022/2023
  • Examen
  • Inconnu
  • LLB European and International Law RUG : Criminal
  • LLB European and International Law RUG : Criminal
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LiamXavier

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